Glossaire Télécom & Référentiel Juridique

Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la Distribution de la Presse. Autorité administrative indépendante chargée de réguler les télécoms en France. Elle attribue les fréquences radioélectriques, gère le plan national de numérotation et veille au respect de la concurrence loyale entre opérateurs.

Service public officiel gratuit institué par la loi Hamon permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition pour refuser le démarchage commercial téléphonique sur leurs lignes fixes et mobiles.

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Gendarme français de la vie privée veillant à la protection des données personnelles, à l'application du RGPD et au respect du secret des correspondances dans l'édition des annuaires.

Code des Postes et des Communications Électroniques. Recueil des lois et règlements régissant les réseaux télécoms français, les obligations de sécurité, la conservation des données techniques (Art. L. 34-1) et le service universel des annuaires.

Relevé d'Identité Opérateur. Code alphanumérique unique à 12 caractères attribué à chaque contrat mobile ou fixe. Il permet de conserver son numéro lors d'un changement d'opérateur (portabilité) sans interruption de service. Obtenable gratuitement en composant le 3179.

Recommandation internationale de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT) définissant le plan de numérotation public mondial. Pour la France, le préfixe international est +33, suivi du numéro national sans le zéro initial.

Option légale gratuite par laquelle un abonné interdit la diffusion de ses coordonnées complètes dans tous les annuaires publics (Pages Blanches, services de renseignements 118 xxx, annuaires électroniques).

Mobile Virtual Network Operator (Opérateur de Réseau Mobile Virtuel). Opérateur télécom qui commercialise des forfaits sans posséder ses propres antennes-relais radio. Il loue la couverture réseau d'un des 4 opérateurs majeurs (Orange, SFR ou Bouygues Telecom).

Opt-in : Consentement explicite et préalable requis avant toute publication ou démarchage (obligatoire pour les numéros mobiles 06/07).
Opt-out : Inscription par défaut avec possibilité de s'y opposer (régime historique des lignes fixes).

Technique d'arnaque consistant à appeler une cible pendant une demi-seconde avant de raccrocher, dans le but d'inciter la victime à rappeler un numéro surtaxé ou international fortement facturé.

Droit pour tout abonné de conserver son numéro de téléphone fixe ou mobile lorsqu'il change d'opérateur. La portabilité est gratuite et exécutée sous un délai légal de 3 jours ouvrés.

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Il encadre les droits d'accès, d'opposition, de rectification et de déréférencement.

Usurpation de l'identifiant de la ligne appelante (CLI). Un fraudeur modifie le paquet SIP de l'appel pour faire afficher sur l'écran du destinataire le vrai numéro d'une banque, d'une mairie ou d'une administration publique.

Services à Valeur Ajoutée (série 08). Numéros délivrant un service professionnel : 0800-0805 (Numéros Verts 100% gratuits), 081x-082x (Tarif banalisé), 089x (Numéros surtaxés à tarification majorée régulée par l'annuaire infosva.org).

Plateforme officielle de lutte contre les spams SMS et vocaux, co-créée par les opérateurs français (Orange, SFR, Bouygues Télécom) sous l'égide du Ministère de l'Économie et des Finances. Signalement gratuit par transfert de SMS au 33700.